Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la Société (telle que définie dans les Mentions Légales) auprès des clients professionnels et consommateurs de la Société (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « produit(s) ») sur le site Internet www.laboutiquemultiserviceshabitat.com (ci-après le « Site ») hébergé par la Société OXATIS Bd Jacques Saadé 4 Quai d'Arenc 13235 MARSEILLE Cedex 02 France 33(0)4 86 26 26 26 ainsi qu’à toute vente réalisée à distance par tout moyen de communication électronique. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

Toute commande dûment validée sur le Site implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de la dite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

II- PRODUITS

II.1 Caractéristiques des produits

La liste des produits présentés sur le Site et/ou disponible à la livraison ou en retrait magasin, est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

II.2. Utilisation des produits

Avant utilisation du produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les produits périssables.

II.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du produit en cas d’exportation ou d’utilisation du produit hors de France.

II.4. Garanties légales et contractuelles

Les produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales.

La Société est tenue des défauts de conformité des produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation) et tout défaut de conformité du produit qui apparaît durant les 24 mois suivant la délivrance du produit est présumé exister à la date de la vente.

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.

Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par la Société. En cas d’anomalie, défaut ou casse d’un produit, le Client doit impérativement informer la Société et, avec l’accord du fabricant, la Société procédera à son remboursement ou à son remplacement.

III- PRIX DES PRODUITS

Les prix de vente des produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix des produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA française en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au produit au moment de la commande.

Les prix des produits n’incluent pas les frais de traitement et d'expédition. Ces frais, qui dépendent principalement du lieu de livraison du Client et du poids du colis, sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail, ainsi que sur la facture.

En cas de différence tarifaire entre le Site et tout support de communication de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) produit(s).

IV- MISE A DISPOSITION DES PRODUITS (LIVRAISON, RETRAIT)

Lors de sa commande le Client peut choisir la livraison à une adresse de son choix ou le retrait en magasin.

IV.1 Livraison

IV.1.1 Frais de livraison

Si le Client choisit la livraison à l’adresse de son choix, des frais de livraison pourront être facturés. Ces frais sont mentionnés au moment de la validation de la commande sur le Site.

IV.1.2 Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

La Société traite ses expéditions en partenariat avec « La Poste » (Colissimo Suivi et Chronopost) ou tout autre transporteur de son choix. "La Poste" livre rapidement dans toute la France et offre la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale, ou en tout autre lieu proche du point de livraison. Le transporteur peut aussi se représenter sur le lieu de livraison en cas d'absence, il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour fixer un nouveau rendez-vous.

Quelque soit le mode de livraison, il est de la responsabilité du Client d’ouvrir le colis reçu en présence du transporteur et de vérifier si celui-ci ne présente pas d'anomalie.

En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :

• refuser le colis
• décrire de manière précise l'état des produits sur le récépissé de transport du transporteur (exemples : "abattant wc cassé", "plaque de commande manquante"...)
• prévenir la Société, dans un délai de 24/48 heures maximum, par le biais du formulaire de contact présent sur le Site en rappelant la nature de l'anomalie

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de 45 jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

IV.1.3 Erreur de livraison

En cas d’erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter la Société par le biais du formulaire de contact présent sur le Site afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

IV.1.4 Délai de livraison

La livraison s’effectue dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de la commande, nonobstant tout cas fortuit, de force majeure ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de la Société.

La Société se réserve en outre le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par le Client en cas de force majeure. Le Client en sera informé et se verra rembourser le prix acquitté à la commande, dans les 30 jours.

La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.

En cas de dépassement par la Société du délai de livraison annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse dans un délai de 30 jours.

IV.2 Commande avec Retrait en magasin

IV.2.1 Frais

Le retrait en magasin est gratuit.

IV.2.2 Délais de retrait

La société communique au Client la date de mise à disposition des produits commandés au magasin situé au 24 rue du Docteur Bergonié 37000 TOURS.

La mise à disposition des produits commandés s'effectue dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de la commande, nonobstant tout cas fortuit, de force majeure ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises qui retarderait cette mise à disposition indépendamment de la volonté et des diligences de la Société.

La Société se réserve en outre le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par le Client en cas de force majeure. Le Client en sera informé et se verra rembourser le prix acquitté à la commande, dans les 30 jours.

La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel dans la mise à disposition des produits commandés dont elle aura connaissance.

En cas de dépassement par la Société du délai de mise à disposition annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse dans un délai de 30 jours.

Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les produits commandés 30 jours calendaires après la date de mise à disposition communiqué, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société pourra disposer librement de tout produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

IV.2.3 Modalités de retrait

Pour retirer les produits commandés, le Client doit se présenter au magasin situé au 24 rue du Docteur Bergonié 37000 TOURS et se munir de la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait KBIS, etc...). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité. En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d’identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les produits en lieu et place du Client.

Lors du retrait des produits en magasin, le Client doit vérifier l'état apparent et la quantité des produits et signer le bon de retrait correspondant. En cas d’anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des produits. Par la signature du bon de retrait, le Client reconnaît avoir reçu les produits dans un état conforme à sa commande.

IV.3 Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente.

V- DROIT DE RETRACTATION

Seuls les clients consommateurs ayant fait un achat sur le Site bénéficient d’un droit de rétractation.

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance des produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait en point de vente. En cas de livraison échelonnée des produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier produit.

Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation :

· Pour les biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.

· Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés

· Pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

· Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

· Lorsque les produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation présent sur le Site.

VI- COMMANDE

VI.1 Passation d’une Commande

Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison, à l’adresse de facturation et aux modalités de paiement. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.

Le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

VI.2 Modalités de paiement

Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Le montant des paiements par carte bancaire est plafonné à 10 000 euros TTC. Le client fournit le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel.

Au-delà de 10 000 euros TTC, il est possible de régler la commande par virement bancaire.

IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1940 6370 3867 1792 2025 018

Code BIC (Bank Identification Code) - Code Swift : AGRIFRPP894

En raison de l’augmentation du nombre d’impayés, la Société n'accepte pas les règlements par chèque.

VI.3 Sécurité des paiements par carte bancaire

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé 3DSECURE du Crédit Agricole.

Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site du CRÉDIT AGRICOLE TOURAINE ET POITOU, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télé-paiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

VI.4 Validation de la commande

La Société accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par le Client

Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

VII- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors du traitement de la commande, des données personnelles relatives au consommateur sont collectées.

Les informations recueillies sur le Site ne sont utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, et selon des durées dans les temps proportionnels aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations qui incombent à la Société, responsable des traitements.

Le responsable des traitements s’engage à mettre en œuvre une protection physique et logique des données à caractère personnel (tel que l'intégration de la norme de sécurité SSL sur le Site) conformément aux exigences du Règlement européen sur la protection des données et de la CNIL. 15.3. En vertu dudit règlement, le Client dispose notamment du droit d’accès aux données à caractère personnel, des droits de modifier, de rectifier, de limiter, de s’opposer au traitement de celles-ci ou du droit de demander leur transfert et leur suppression à condition de le justifier par un motif légitime. Les demandes doivent être adressées au responsable à l’adresse électronique vsi@mshtours.fr.

Le responsable des traitements s’engage en outre, conformément à l’article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à ce que la collecte en ligne de coordonnées bancaires (destinée à réaliser les transactions commerciales portant sur les produits physiques ou numériques mis en vente par la Société) comporte des procédés efficaces et licites de sécurisation des paiements, destinés à empêcher un tiers non autorisé d’intercepter les données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner notamment à son profit.

Le Site est inscrite à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) 8 rue Vivienne 75083 Paris cedex 02 Tél. 01 53 73 22 22 - Fax. 01 53 73 22 00 www.cnil.fr sous le n° d'enregistrement : 1502923 en date du 27/04/2011.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (en rappelant le n° d'enregistrement : 1502923) ou de toute autre autorité compétente.

Le Client atteste en avoir pris connaissance.

VIII- PROTECTION COMMERCIALE PAR TELEPHONE

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client à la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://conso.bloctel.fr).

IX- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

X- RECLAMATIONS - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute question ou réclamation, nous invitons le Client à adresser sa demande par écrit sous forme de courriel à vsi@mshtours.fr ou par voie postale à: La Boutique Multi Services Habitat 24 rue du Docteur Bergonié 37000 TOURS. Notre société s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Le Client bénéficie, pour toute réclamation déposée par écrit auprès de la Société et n’ayant pas abouti à un accord amiable au-delà de 2 mois, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société propose ainsi au Client de s’adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci après:

- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr.

- Envoi par la voie postale des dossiers à : C&C-Médiation 37 rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES.

Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme en ligne relative au règlement extrajudiciaire des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de TOURS, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.